Name: Nullitator: 300 Nullités Efficaces en Procédure Pénale (en Francés)
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Availability: InStock
Author: Lorrain, Rémi ; del Forno, Léon
ISBN: 9782322268870

portada Nullitator: 300 Nullités Efficaces en Procédure Pénale (en Francés)

Nullitator: 300 Nullités Efficaces en Procédure Pénale (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Rémi Lorrain

Léon del Forno

Editorial

Books on Demand

Año

2021

Idioma

Francés

N° páginas

674

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

21x14.8x3.4 cm

Peso

0.79 kg.

ISBN13

9782322268870

N° edición

Categorías

Derecho y procedimiento penal

Nullitator: 300 Nullités Efficaces en Procédure Pénale (en Francés)

Rémi Lorrain (Autor) · Léon del Forno (Autor) · Books on Demand · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Nullitator: 300 Nullités Efficaces en Procédure Pénale (en Francés)"

"Nullitator" s'adresse aux praticiens de la procédure pénale (avocats, magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire...). Y sont recensés 300 cas de nullités de procédure "efficaces", c'est-à-dire des moyens reconnus par la jurisprudence en vigueur comme aboutissant à la nullité d'un acte ou d'une procédure. Par son exhaustivité et sa lisibilité, "Nullitator" entend constituer un outil pratique inédit, propre à sécuriser les acteurs de la procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions. L'acquisition de cet ouvrage vous donne accès au site www.nullitator.fr, en scannant le QR code qui figure en fin de livre, qui vous permettra de vous créer un compte d'utilisateur sur le site. Ce site, régulièrement enrichi, recense, outre l'intégralité des cas de nullités faisant l'objet du présent livre, d'autres cas de nullités apparus ou identifiés depuis la parution. Le site www.nullitator.fr a été conçu comme une plateforme participative: les utilisateurs peuvent y partager les références ou les décisions dont ils auraient connaissance et qui n'y sont pas recensées.