Name: Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence (en Francés)
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Availability: InStock
Author: Rivadeneira, Ricardo
ISBN: 9786206454359

portada Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence (en Francés)

Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Ricardo Rivadeneira

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.5 cm

Peso

0.12 kg.

ISBN13

9786206454359

Categorías

Derecho y procedimiento penal

Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence (en Francés)

Ricardo Rivadeneira (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence (en Francés)"

Conformément aux dispositions de la Constitution de la République de l'Équateur et aux conventions internationales ratifiées par l'État équatorien, les juges des garanties pénales appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, la mesure de précaution de l'assignation à résidence en faveur des personnes qui se trouvent dans un état de vulnérabilité ou qui ont besoin d'une attention particulière en raison de leur état; Cependant, ce type de mesure a été appliqué sans la médiation de paramètres ou d'exigences juridiques exceptionnelles. Ce manque de réglementation a entraîné l'impunité des procédures pénales de notoriété publique et privée en raison de l'évasion ou de la fuite des accusés qui, réalisant le manque de sécurité dans leurs maisons et voyant la possibilité d'échapper à l'action judiciaire, s'enfuient de l'endroit ou ne respectent pas cette restriction de mouvement. L'objectif de cette étude est d'établir les bases légales, techniques et juridiques sur lesquelles les juges des garanties pénales fondent leurs décisions concernant l'application de la mesure de précaution que constitue l'assignation à résidence.