Name: La Responsabilite de l'Armateur En Droit Togolais (en Francés)
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Availability: InStock
Author: N'Kawula, Cyrille
ISBN: 9786139553952

portada La Responsabilite de l'Armateur En Droit Togolais (en Francés)

La Responsabilite de l'Armateur En Droit Togolais (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Cyrille N'Kawula

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

116

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.7 cm

Peso

0.18 kg.

ISBN13

9786139553952

Categorías

Teoría general del derecho

La Responsabilite de l'Armateur En Droit Togolais (en Francés)

Cyrille N'Kawula (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "La Responsabilite de l'Armateur En Droit Togolais (en Francés)"

Le Togo a en 2016, à l'occasion de l'adoption de son code de la marine marchande issu de loi n 2016-028 portant Code de la Marine Marchande, adossé le régime de responsabilité de l'armateur transporteur de marchandises dans le transport international multimodal de marchandises, au régime de responsabilité de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer dite Règles de Rotterdam . Le régime de responsabilité découlant des Règles de Rotterdam est un régime de responsabilité de plein droit. Certains commentateurs l'ont considéré comme mixte parce que combinant à la fois le régime de la présomption de faute, celui de la présomption de responsabilité et celui de la faute prouvée. Ce régime de responsabilité de plein droit issu des Règles de Rotterdam est assoupli par une limitation légale et par quinze cas exceptés. Sa mise en oeuvre est originale du fait qu'elle déroge à la mise en oeuvre du droit commun et son système de réparation atypique en ce qu'il plafonne le montant des réparations qui sont calculés en Droits de Tirage Spéciaux (DTS).