Name: Applicabilité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes (en Francés)
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Author: Munderere, Jean Damascere
ISBN: 9786205258279

portada Applicabilité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes (en Francés)

Applicabilité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Jean Damascere Munderere

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.5 cm

Peso

0.13 kg.

ISBN13

9786205258279

Categorías

Teoría general del derecho

Applicabilité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes (en Francés)

Jean Damascere Munderere (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Applicabilité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes (en Francés)"

La règle de l'épuisement des voies de recours internes est une règle internationale appliquée quotidiennement par les tribunaux internationaux et régionaux. Elle signifie que ces tribunaux demandent aux parties de soumettre préalablement leurs litiges aux tribunaux de leur pays et de recourir à un tribunal supranational lorsqu'elles ont atteint la dernière instance au niveau national et qu'elles ne sont toujours pas satisfaites. Cette règle est importante dans le sens où elle reflète le respect de la souveraineté des institutions judiciaires nationales qui sont censées avoir traité l'affaire conformément à leurs lois nationales appliquées dans le pays. Le problème abordé dans le présent ouvrage est que la Cour de justice de l'Afrique de l'Est n'applique pas cette règle et, par conséquent, admet des requêtes sans tenir compte du niveau de leur règlement au niveau national. Cela peut avoir un impact sur les relations diplomatiques entre les pays membres, d'autant plus que l'État est en quelque sorte impliqué par le biais de ses tribunaux qui sont ainsi compromis. Comme mécanismes légaux, il est proposé une révision éventuelle du protocole de la Communauté de l'Afrique de l'Est afin d'y insérer une telle règle qui semble plus à même d'assurer une coopération sûre entre les Etats membres.